Avantages liés aux projets prioritaires ou à caractère social

Sont enregistrés au droit proportionnel de 3% La première mutation à titre onéreux de logements construits par des promoteurs immobiliers. Le bénéfice de l'enregistrement au droit proportionnel de 3% est subordonné à la production d'une copie du procès-verbal de récolement et du certificat de conformité et de bonne exécution des travaux.Le droit est liquidé sur la base de la partie de la valeur du logement qui excède 150 mille dinars sans que le droit perçu soit inférieur au droit fixe calculé sur la base du nombre des pages et des copies du contrat présenté à la formalité de l’enregistrement. En cas de changement de la vocation de l’immeuble, les bénéficiaires sont tenus de payer la différence entre le droit payé et le droit proportionnel dû sur les mutations immobilières majorée des pénalités de retard exigibles selon la législation en vigueur(article 23 bis nouveau du code d’incitation aux investissements).

Sont enregistrés au droit fixe les contrats relatifs à l'acquisition auprès des promoteurs immobiliers de bâtiments ou terrains aménagés pour l'exercice d'activités économiques et dont l’acquéreur s’engage à les affecter au même objet à condition qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une exploitation ou d’une vente antérieure par ces promoteurs (article 58 du code d’incitation aux investissements).

Bénéficient de l'enregistrement au droit fixe, les mutations à titre onéreux des logements acquis en devises par les étrangers non résidents au sens de la législation relative au change (article 59 du code d’incitation aux investissements).