Présentation

Dans le cadre du code d’incitation aux investissements Les sociétés de promotion immobilières peuvent bénéficier des avantages suivants :

L’IRPP et l’IS

La déduction des bénéfices réinvestis au sein d’elle même dans la Limite de 35% et sous réserve du minimum d’impôt fixé à 20% du Bénéfice global imposable soit avant la déduction des bénéfices réinvestis Et sous réserve de la satisfaction des conditions du paragraphe 2 de L’article 7 du code d’incitation aux investissements.

La suspension de la TVA au titre des équipements fabriqués Localement acquis avant la date effective d’entrée en activité des Investissements de création (article 9 du code d’incitation aux investissements).

Les projets réalises par les promoteurs immobiliers relatifs a l'habitat social, a L’aménagement de zones pour les activités agricoles, de tourisme et d'industries, et a la construction de bâtiments destines aux activités industrielles, donnent lieu au bénéfice de la déduction de 50% des revenus ou bénéfices provenant de ces projets de l'assiette de l’IR ou de L’IS sous réserve du Minimum d’Impôt.

Les investissements au titre de la réalisation de zones industrielles ouvrent droit au Bénéfice :

De l'exonération de l’IRPP ou de l'IS au titre des revenus ou bénéfices provenant de la réalisation de ces projets et ce, durant les cinq premières années a partir de la date d'entrée en activité ;
De la prise en charge par l'Etat des dépenses d'infrastructure extra-muros de ces zones.

Les entreprises de travaux publics et de promotion immobilière qui réalisent des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs, dans le deuxième groupe des Zones de Développement Régional et dans les Zones de Développement Régional prioritaires, bénéficient d'une déduction de 50 % des bénéfices provenant de ces projets de l'assiette de l'IRPP ou de l'IS sous resserves du MI.

Les entreprises de promotion immobilière qui réalisent des locaux industriels sur des terrains aménagés, réserves a l’implantation de projets industriels dans les Zones de Développement Régional bénéficient d’:

Une prime représentant une partie du cout de réalisation de ces locaux ;
Une prime au titre de la participation de l’Etat aux dépenses d’infrastructure.

Droit d’enregistrement et de timbre

Les promoteurs immobiliers bénéficient de l'enregistrement au droit fixe des actes de résiliation des promesses de vente (article 19 nouveau).

Avantages liés aux projets prioritaires ou à caractère social

des terrains nus destinés à être lotis et aménagés ou des terrains comportant des constructions à démolir destinés à la construction de l'habitat social;
des terrains aménagés pour l'habitat social.

Les investissements classés et relatifs aux projets d'habitat jugés prioritaires ou à caractère social bénéficient conformément aux dispositions de la présente loi (article 21 du code d’incitation aux investissements) de :

L’enregistrement au droit fixe des actes d'acquisition :

Avantages accordés aux acquéreurs

Sont enregistrés au droit proportionnel de 3% La première mutation à titre onéreux de logements construits par des promoteurs immobiliers. Le bénéfice de l'enregistrement au droit proportionnel de 3% est subordonné à la production d'une copie du procès-verbal de récolement et du certificat de conformité et de bonne exécution des travaux. Le droit est liquidé sur la base de la partie de la valeur du logement qui excède 150 mille dinars sans que le droit perçu soit inférieur au droit fixe calculé sur la base du nombre des pages et des copies du contrat présenté à la formalité de l’enregistrement. En cas de changement de la vocation de l’immeuble, les bénéficiaires sont tenus de payer la différence entre le droit payé et le droit proportionnel dû sur les mutations immobilières majorée des pénalités de retard exigibles selon la législation en vigueur(article 23 bis nouveau du code d’incitation aux investissements).
Sont enregistrés au droit fixe les contrats relatifs à l'acquisition auprès des promoteurs immobiliers de bâtiments ou terrains aménagés pour l'exercice d'activités économiques et dont l’acquéreur s’engage à les affecter au même objet à condition qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une exploitation ou d’une vente antérieure par ces promoteurs (article 58 du code d’incitation aux investissements).
Bénéficient de l'enregistrement au droit fixe, les mutations à titre onéreux des logements acquis en devises par les étrangers non résidents au sens de la législation relative au change (article 59 du code d’incitation aux investissements).